MERCI AU SITE LA PAIX EN CAMPAGNE POUR CES PRÉCIEUSES INFOS
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VOTRE MAISON SERA DÉVALUÉE DE 30%...
http://lapaixencampagne.e-monsite.com/pages/comment-faire/procedure-suggeree-pour-la-contestation-du-role-foncier.html
Des règlements existent et des cas le démontrent. Vous pouvez tenter de vous prévaloir de ces mesures auprès de votre municipalité si vous êtes lésés...
GUIDE POUR VOUS DÉFENDRE PUISQUE VOTRE PROPRIÉTÉ SER DÉVALUÉE DE 30%.
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PROCÉDURE SUGGÉRÉE POUR LA CONTESTATION DU RÔLE FONCIER
PROCÉDURE SUGGÉRÉE POUR LA CONTESTATION DU RÔLE FONCIER
Première étape : La demande de révision du rôle foncier
Aller quérir auprès de la municipalité le formulaire :
DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE
À titre informatif seulement, à l’adresse ci-dessous on a une copie en format pdf de ce formulaire
À la partie 3, il
s’agit de cocher soit la case 1 « Rôle d’évaluation tel que déposé »
suite à un nouveau rôle déposé, soit la case 4 « Modification non
effectuée par l’évaluateur.
À la partie 3, cocher « La valeur de la propriété » et inscrire « Désuétude économique »
et à « Valeur réelle selon le demandeur », inscrire le montant qui
correspond à 70% de « VALEUR TOTALE » inscrite à la partie 1.
Donner comme « Motif(s) invoqué(s) » « Nuisances
dues à un sentier de VTT (ou de motoneiges). Voir le cas de
jurisprudence du TAQ, Affaires immobilières, dossier #
SAI-Q-083265-0201»
Fort
possiblement, on n’accordera pas une réduction de 30 % tel que demandé,
même si le sentier longe votre propriété ou s’il emprunte un chemin
municipal longeant votre propriété. On proposera plutôt
une réduction beaucoup moindre en invoquant comme raisons la méthode de
comparaison avec les propriétés résidentielles environnantes et le cas
de jurisprudence, sans toutefois vraiment en tenir compte.
Imprimer aussi ces 2 cas a remettre a la municipalité:
Documents: Cas de jurisprudence
Premier cas (Ghislain Cormier) :Site WEB : www.jugements.qc.ca † Recherche par mots clés † Tribunal Administratif du Québec † Affaires immobilières † Ghislain Cormier † Rechercher
Deuxième cas (Louis Godbout) : Site WEB « La paix en campagne » † Des preuves
Alors il faudra passer à la seconde étape.
Deuxième étape Requête auprès du Tribunal administratif du Québec (TAQ)
Aller quérir auprès de la municipalité le formulaire :
REQUÊTE INTRODUCTIVE D'UN RECOURS
La municipalité devrait avoir en sa possession des copies du formulaire de la requête à remplir. Elle n’aura peut-être pas un grand engouement pour vous en procurer une. Dans le cas ou elle n’en a pas, on peut obtenir une copie de ce formulaire à l’adresse suivante :
À la partie 3, donner comme motif de la requête : « Réduction de la valeur foncière de ma propriété de 30 %. L’évaluateur n’a pas vraiment tenu compte du cas de jurisprudence»
À moins qu’il y ait rétractation de la part de l’évaluateur municipal, vous serez convoqué à une audience devant un juge. Vous n’avez pas besoin d’avocat, mais vous avez le droit d`être accompagné de témoins.
Pour gagner sa
cause auprès du TAQ, il faut avoir les arguments pertinents pour
convaincre le juge que le sentier de véhicules hors route (VHR) est
suffisamment proche de votre propriété pour vous causer des
inconvénients majeurs au point de dévaluer votre propriété.
Je suggère comme dossier à monter d’inclure les documents suivants :
1- Photos illustrant le sentier ou le chemin municipal emprunté par les VHR ainsi que votre propriété;
2- Photos ou reproduction des sentiers du club de VHR concerné;
3- Document :
Mémoire national de santé publique
« La pratique des véhicules hors route… sans compromettre la santé des québécois »
4- Document :
« Agir pour réduire les répercussions du bruit sur la santé et sur la qualité de vie de la population »
5- Document :
« Mémoire présenté par la municipalité de Saint-Faustin-Lac-Carré »
6- Document:
« Mémoire de l’union des municipalités du Québec (UMQ) »
7- Documents: Cas de jurisprudence
Premier cas (Ghislain Cormier) :Site WEB : www.jugements.qc.ca † Recherche par mots clés † Tribunal Administratif du Québec † Affaires immobilières † Ghislain Cormier † Rechercher
Deuxième cas (Louis Godbout) : Site WEB « La paix en campagne » † Des preuves
8- Document : Le Faisceau
Aller dans Versions Antérieures † Automne 2003 † Édition couleur † p. 9
9- Document : « Charte des droits et libertés de la personne »
Article 6 : Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi.
Il faudra trois exemplaires de toute cette documentation. Une
pour vous, une pour le juge lors de l’audience et la dernière qu’il
faudra faire parvenir à l’évaluateur municipal pour qu’il puisse prendre
connaissance des arguments de votre contestation avant l’audience.
Il y a peut-être
lieu d’ajouter d’autres documents que vous jugez pertinents ou d’en
soustraire si vous pensez qu’ils ne sont pas vraiment nécessaires.
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